Validation de la commande

1. Le Prestataire

Le prestataire est la société AGRO_BOTIK (ci-après désignée par le terme « Société ») SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 484 960 406, dont le siège social est situé à Nougayrol 46 500 Thégra.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de service chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :

• « CG » : les présentes Conditions Générales de prestation de service
• « Client » : Personne morale ou physique contractante et disposant de la capacité pour conclure le présent Contrat.
• « Contrat » : Contrat conclu entre notre Société et le Client, soumis aux présentes CG.
• « Données » : ensemble des informations et données générées ou traitées par notre Société et dont l’utilisation est l’objet des présentes.
• « Données Personnelles » : données qui, au sens de la réglementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
• « Identifiants » : identifiants propres du Client et mot de passe de connexion (« password ») permettant aux Client et Utilisateurs d’accéder aux Services disponibles sur le site de notre Société.
• « Parties » : désigne collectivement notre Société et le CLIENT souscrivant au présent Contrat.
• « Services » : l’ensemble des prestations intitulé « les Cours » notamment détaillés au sein des CG et sur https://aleph-boudu.com/les-cours-de-maths/ .
• « Site » : désigne le site internet édité par notre Société et accessible à l’adresse https://aleph-boudu.com/
• « Société » désigne notre Société telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.
• « Utilisateurs » désigne les élèves personnes physiques autorisées par le Client à accéder aux Services.

3. Capacité

La commande des Services est réservée aux personnes majeures capables ; à défaut l’autorisation du tuteur ou représentant légal est nécessaire.

4. Acceptation

La souscription des Services proposés par notre Société implique l’acceptation des présentes CG, via la case prévue à cet effet lors de la commande. Toutes autres conditions n’engagent notre Société qu’après confirmation écrite de notre part. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des dites conditions et accepter de respecter et faire respecter aux Utilisateurs dont il se porte fort, l’ensemble des stipulations régissant l’utilisation des Services. Tout autre document que les présentes et notamment publicités, site Internet, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

5. Objet

Les présentes CG ont pour objet de fixer les conditions et modalités des Services proposés par notre Société et de définir les conditions d’utilisation du Site par le Client.

6. Commande

Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le Site. Les conditions dans lesquelles l’enseignement à distance est donné aux élèves ainsi que le plan d’études. Notre Société peut réactualiser, améliorer, retirer de la vente ses Services, lesquels sont valables et disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

Étapes pour conclure le contrat. Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

• Création d’un compte Client ;
• Identification via le compte Client ;
• Sélection des Services dans le panier ;
• Validation de la commande ;
• Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ;
• Confirmation de la commande ;
• Acceptation des CG ;
• Paiement de la commande ;

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. 

En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » le Client reconnaît avoir bénéficier d’un délai de 7 jours avant de procéder à la signature du présent contrat.

Notre Société accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

7. Conditions dans lesquelles l’enseignement à distance est donné aux élèves

L’enseignant est M. Pierre Conze certifié en mathématiques en 2018 (titulaire du CAPES de mathématiques), diplômé de l’École Centrale, titulaire d’un diplôme d’études approfondies (DEA) de l’Université de Lille.

Le service d’assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction sont précisées sur le Site.

Les directives de l’enseignant sont communiquées en temps réel pendant les sessions soit par voie orale soit par écrit à travers un tableau blanc numérique.

La pédagogie dispensée dans le cadre du contrat est fondée exclusivement sur l’autoévaluation des élèves.

Aucun ouvrage physique ou numérique n’est exigé.

Conformément à ce qui est précisé dans les Services, le plan d’études est celui proposé par le programme de l’éducation nationale correspondant au niveau de classe choisi par le Client et disponible à l’adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/

8. Durée

Le Contrat est conclu pour l’ensemble des saisons, à savoir 1 an les dates des séances sont effectuées à des dates prédéterminées par les Parties.

A la fin de chaque trimestre, le Client dispose de la faculté de ne pas commander la saison suivante, sans pour autant procéder à la résiliation du Contrat.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Dans ce cas, l’élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l’organisme privé d’enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse de l’organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L’organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l’élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu’il détiendrait à titre de provision ou d’avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation. L’estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d’entrée en vigueur du contrat

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Dans ce cas, l’élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l’organisme privé d’enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l’organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l’élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu’il détiendrait à titre de provision ou d’avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l’indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat. L’estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d’entrée en vigueur du contrat.

9. Conditions financières

Les tarifs applicables aux Services sont disponibles sur notre Site. Le paiement s’effectue sur le Site via le module de paiement sécurisé de notre prestataire de paiement. Un acompte de 50% du trimestre à venir sera exigé, le solde devant être payé à la fin du trimestre. Chaque trimestre démarré est dû dans sa totalité. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la passation de la commande.

Tout règlement versé à notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes.

Notre Société se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande en cours effectuées par le Client. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

10. Droit de rétractation applicables aux consommateurs

Délai de rétractation – Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Notification de la rétractation – Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à notre Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Remboursement – Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent.

Exécution du Contrat – Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation notamment le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;:

11. Absence

11.1. Absence de l’Utilisateur. Toute absence de l’Utilisateur ou du Client ne pourra pas donner lieu à report ou remboursement sauf cas fortuit ou d’une force majeure. Dans ce dernier cas, l’élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à RAISON SOCIALE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse de RAISON SOCIALE, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. notre Société restitue aussitôt les sommes versées par l’élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu’il détiendrait à titre de provision ou d’avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation. L’estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d’entrée en vigueur du contrat

11.2. Absence du Prestataire. Toute indisponibilité du Prestataire fera l’objet d’un avoir ou d’un report à la discrétion de ce dernier.

12. Accès au Site

L’accès au Site s’effectue au moyen des Identifiants fournis au Client et aux Utilisateurs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès au Site au Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par le Client. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Il appartient au Client d’assurer la garde des accès, de préserver la confidentialité des Identifiants, de s’assurer de l’exactitude des informations, d’informer notre Société de toute demande de mise à jour et de nous avertir immédiatement en cas d’utilisation non autorisée. Toutes les opérations effectuées au moyen des Identifiants des Clients sont réputées émaner de ces derniers.

13. Propriété intellectuelle

Notre Site est la propriété exclusive de notre Société au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; notamment l’architecture du Site, sa présentation et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés par le droit d’auteur. L’utilisation des Services n’accorde au Client aucun titre ou droit de propriété sur une partie quelconque du Site ou du contenu diffusé.

Le Site contient des fichiers dont, mais sans s’y limiter, des images, sons, marques, dessins et modèles, applets ainsi que des codes informatiques appartenant exclusivement à notre Société et protégés par les dispositions du droit national.

L’utilisation du Site et des Services n’accorde au Client aucun droit sur toute information ou contenu du Site. En acceptant ces présentes Conditions, le Client s’engage à ne pas modifier, traduire, reproduire, commercialiser, sous licencier, louer le contenu du Site. En outre, le Client n’est pas autorisé à effectuer une opération de rétro-ingénierie, de pirater, de décompiler, d’extraire, de tenter de découvrir ou de modifier les codes sources du Site.

14. Obligations du Client

Il appartient au Client et à l’Utilisateur de :

• Respecter les droits et obligations issues des CG ;
• Respecter la réglementation en vigueur ;
• Respecter les conditions normales d’utilisation du Site et des outils informatiques utilisés ;
• Appliquer strictement les instructions données par notre Société ;
• Respecter les règles de bonnes conduites et de savoir-vivre ;
• Ne pas diffuser de contenus écrits, oraux ou comportementaux déplacés ou contraires à la réglementation tels que à caractère violent, injurieux ou diffamatoire, pornographique, discriminatoire, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public;

A défaut, l’Utilisateur sera exclu du cours concerné et notre Société se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client.

15. Données personnelles

Notre Société s’engage à respecter les lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Les usages fait des données personnelles que vous nous transmettez, ainsi que vos droits sont accessibles à l’adresse suivante : https://aleph-boudu.com/politique-de-confidentialite/ .

Les données collectées ont pour base juridique l’exécution du Contrat conclu entre notre Société et le Client ; Pour l’exécution des présentes. La durée de conservation des données à caractère personnel est de 5 ans à compter de la résiliation du Contrat.

Les Clients sont informés du droit de demander au responsable de traitement, notre Société, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture des données à caractère personnel a un caractère contractuel et elle conditionne la bonne exécution de nos Services.

16. Évolution

Notre Société peut faire évoluer le Site en fonction de l’évolution des techniques informatiques et des besoins des Client. Notre Société se réserve le droit d’effectuer des interventions d’actualisation ou de maintenance en vue d’améliorer la qualité du Site. Les dysfonctionnements qui en résultent ne pourront pas donner lieu à un dédommagement sous quelques formes.

Hiérarchie contractuelle

Les CG peuvent être complétées par des documentations additionnelles telle la Politique de confidentialité.

En cas de conflit dans les stipulations de ces différents documents, les présentes CG priment sur tout autre document.

18. Nullité d’une stipulation

Au cas où une stipulation des CG se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CG. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

19. Droit applicable

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion des CG. Les CG ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve de l’application d’un droit impératif plus protecteur pour le consommateur concerné.

20. Règlement des litiges – médiation de la consommation

Le Client est invité à porter à notre connaissance par écrit toute difficulté rencontrée ou réclamation afin de résoudre tout litige de manière amiable.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Notre Société adhère au dispositif de médiation suivant :

SAS MÉDIATION SOLUTION

222, chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

Tel. : 04 82 53 93 06

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

21. Article L448-8 du Code de l’éducation :

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Formulaire de rétractation